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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

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JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé L'article 1 modifie une règle importante de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des produits des amendes forfaitaires pour 2021

Résumé En 2021, les amendes automatiques financent le contrôle de la circulation et du stationnement, avec une limite de 355,4 millions d'euros.

Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

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