JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 7

Article 7

L'article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

L'article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.