JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Action extérieure de l'Etat

Article 62

L'ouverture de 50 millions d'euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d'engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d'adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise du covid-19.

Article 63

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger.
II. - Ce rapport comporte un état des lieux des aides demandées et accordées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui précise, pour chaque type d'établissements, les éléments suivants :
1° Le montant de l'aide demandée ;
2° Le montant validé par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
3° Le montant versé par l'agence ;
4° Le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
5° Le montant accordé aux familles au titre des recours gracieux.
III. - Ce rapport analyse également l'impact de la crise sanitaire quant à l'emploi des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en réponse à la crise liée à la pandémie de covid-19. Il présente les mouvements opérés à ce titre entre les actions des différents programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi qu'une version consolidée de l'incidence sur l'exécution de la loi de finances pour 2020.