Article 264
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 179 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 264
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179