Article 239
I.-A.-(Abrogé)
I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L6123-5 > >
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 179 > >
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 239
Historique des versions
Version 2
I.-A.-(Abrogé)
I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6123-5
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I.-A.-Pour 2021, le versement à France compétences d'une subvention sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d'administration de l'institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l'article L. 6123-5 du même code.
I.-B.-II.- : A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6123-5
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179