I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382 > >
> - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 43 > >
III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
V et VI.- (Abrogés).
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
V et VI.- (Abrogés).
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
V.-La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI.-La perte de recettes résultant du V pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.