Article 52
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l'article 257 est abrogé ;
2° Le III de l'article 289 est abrogé.
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 52
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Version 1
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l'article 257 est abrogé ;
2° Le III de l'article 289 est abrogé.