Article 16
I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 16
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Version 1
I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.