JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 11

Article 11

I.-A la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


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Version 1

I.-A la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II.-Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.