Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3131-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-19
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1