Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Article 2
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Version 1
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.