I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2 > >

II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2 > >

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17-1-2 > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'identification et à l'authentification des usagers du système de santé, y compris des personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé, des personnes physiques ou morales en charge d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d'usage dans les systèmes d'information de santé et d'assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d'accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé.
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1111-14, Art. L1111-21 > >

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1111-15, Art. L1111-18 > >

> - Code du travail > > Art. L4624-8 > >

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-22 > >