L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-550.
Sénat :
Projet de loi n° 611 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jacques Le Nay, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 101 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 102 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 novembre 2018 (TA n° 19, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1390 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1787 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 277).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016.
Fait à Paris, le 3 juin 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian