(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1066.
Sénat :
Projet de loi n° 558 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 607 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 608 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2019 (TA n° 124, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2113 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2171 ;
Discussion le 3 octobre 2019 et adoption le 8 octobre 2019 (TA n° 340).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.