JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 5

Article 5

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa du VI ainsi qu'à la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l'article L. 1425-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° L'avant-dernier alinéa du I du même article L. 1425-1 est complété par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».


Historique des versions

Version 1

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa du VI ainsi qu'à la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l'article L. 1425-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;

2° L'avant-dernier alinéa du I du même article L. 1425-1 est complété par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;

3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».