Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
- Au troisième alinéa du III de l'article 71 :
Au lieu de : « I de l'article 23 ».
Lire « l'article 23 ».
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JORF n°0260 du 10 novembre 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
- Au troisième alinéa du III de l'article 71 :
Au lieu de : « I de l'article 23 ».
Lire « l'article 23 ».