I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code électoral > > Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 > >

> -Code de la défense. > > Art. L4121-3-1 > >

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.