I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5122-1, Art. L5124-1

II.-Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.