A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 128 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-24-15 > >