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Relations avec les collectivités territoriales

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Article 260

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 259

Article 259

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3662-4, Art. L4425-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6473-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5212-26, Art. L5722-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-11, Art. L3334-12 > >

II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3662-4, Art. L4425-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6473-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-26, Art. L5722-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-11, Art. L3334-12

II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.