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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 216

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 215

Article 215

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 > > Art. 84 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 84