I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater U > >

> - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 99 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > > >

III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.