Retour à la section

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 180

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 179

Article 179

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.