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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 166

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 165

Article 165

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 ter, Art. 1599 quater C > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter, Art. 1599 quater C

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.