Article 163
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, Art. L2531-17 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 163
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour, Art. L2531-17