Article 161
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L213-27, Art. L251-4 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 161
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-27, Art. L251-4