Article 158
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 A > >
2 versions
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 158
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A
II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.