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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 153

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 152

Article 152

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI.

> Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.