I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 145 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 205 A > >

III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.