JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 22

Article 22

I.-Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : «, à l'exclusion des meublés de tourisme ».
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : «, à l'exclusion des meublés de tourisme ».

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.