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Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017

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Article 172

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2018 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L842-8 → Version 2LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016Art. 99 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99
- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 22 (V)

I. ⏺ - A modifié les dispositions suivantes :

> \- Code de la sécurité sociale. > > >…

⏺

⏺

II. - (Abrogé). III. ⏺-A modifié les dispositions suivantes : > \- LOIn° 2016-1088 du 8 août 2016 > > > Art. 99IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2027

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99
- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.