A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1604 > >

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.