L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi autorise la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006.
Fait à Paris, le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1576. Assemblée nationale : Projet de loi n° 14 ; Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 10 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 août 2017 (TA n° 14). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 705 (2016-2017) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 49 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 50 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2017 (TA n° 12, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française