JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Article 7

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.


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Version 1

Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.