JORF n°0170 du 23 juillet 2016

Article 11

Article 11

Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.