Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, texte n° 2, à l'article 39,au 1° du I de l'article L. 415-3-1 :
Au lieu de : « au sens de l'article L. 412-3 L. 412-4, »,
Lire : « au sens de l'article L. 412-4, ».
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JORF n°0223 du 24 septembre 2016
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Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, texte n° 2, à l'article 39,au 1° du I de l'article L. 415-3-1 :
Au lieu de : « au sens de l'article L. 412-3 L. 412-4, »,
Lire : « au sens de l'article L. 412-4, ».