JORF n°0099 du 28 avril 2015

Loi n° 2015-468 du 27 avril 2015

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-468. Sénat : Projet de loi n° 529 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 587 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 588 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 160, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1095 ; Rapport de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2668 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 avril 2015 (TA n° 507). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.