L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1714.
Sénat :
Projet de loi n° 675 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 334 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 335 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 81, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2671 ;
Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3302 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 636).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius