L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 12 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1463. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3040 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3105 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2015 (TA n° 599). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2015-2016) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 133 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 novembre 2015 (TA n° 32, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.