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Chapitre IV

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 40

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 > > Art. 21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011

Art. 21