JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 34

Article 34

Le dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces corps et cadres d'emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »


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Version 1

Le dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces corps et cadres d'emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »