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Section 3

Agences des cinquante pas géométriques

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JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-6, Art. L5112-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-6, Art. L5112-5