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LOI n°2014-315 du 11 mars 2014

JORF n°0060 du 12 mars 2014

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle

Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils

Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information

Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve

Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions finales

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Dispositions diverses

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JORF n°0060 du 12 mars 2014

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L716-10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L716-10