Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-2 > >
> - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 44 quater > >
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JORF n°0045 du 22 février 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-2
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 44 quater