I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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> > Art. L52-2
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II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 > > Art. 6 > >
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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L253 bis, Art. L253 ter > >
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
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