Article 5
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°0040 du 16 février 2014
Article 5
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Version 1
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.