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Loi n°2014-126 du 14 février 2014

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JORF n°0040 du 16 février 2014

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L46-2 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L46-2