JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Loi n° 2013-582 du 4 juillet 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 4 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-582. Assemblée nationale : Projet de loi n° 5 ; Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 833 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 107). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 506 (2012-2013) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 671 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 174, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.