Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0266 du 16 novembre 2013
Article 34
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 40