Article 20
A la fin du dernier alinéa du I de l'article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 5° du présent I ».
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JORF n°0266 du 16 novembre 2013
Article 20
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A la fin du dernier alinéa du I de l'article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 5° du présent I ».